Expert comptable mandaté par le CE

Les circonstances dans lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'employeur sont limitativement énumérées par le code du travail (C. trav. art. L. 434-6 et R. 442-19).


Mandat pour l’examen de certains documents:
• L'examen des comptes annuels,
• L'examen des documents de gestion prévisionnelle,
• L'examen du rapport annuel sur la participation.


Mandat dans le cas de plusieurs procédures légales :
• Le droit d'alerte du comité d'entreprise,
• Un projet de licenciement économique,
• Une opération de restructuration.