Expert libre mandaté par le CE
Le CE peut avoir recours à un expert pour réaliser différents travaux.
L'étendue de la mission assignée à l'expert est fixée par le CE.
L'expert libre est rémunéré par le comité d'entreprise sur le budget de fonctionnement ou sur celui des oeuvres sociales selon la nature de la mission
« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. »
Article L. 434-6 du code du travail
Exemples de missions ::
• Négociation de complémentaires santés
• Analyse d’un accord collectif
• Rédaction d’acte juridique
• Assistance en situation de crise
• Consultez nous pour toutes autres missions